Vous emménagez dans un nouveau logement : pensez au garage à vélos !

La réalisation d’espaces de stationnement sécurisé pour les vélos est une obligation légale pour toutes les nouvelles constructions de logements (mais aussi pour les bureaux, les centres commerciaux ou encore les équipements de service public). Que vous soyez futur propriétaire ou simple voisin d’un programme immobilier en construction, La Ville à Vélo peut vous accompagner et vous soutenir pour défendre vos droits et faire respecter la loi. Nous verrons également les moyens qui s’offrent à vous, si vous êtes propriétaire ou locataire dans l’ancien, pour équiper votre résidence en stationnement pour vélos.

Le stationnement sécurisé des vélos : de quoi parle-t-on ?

Toute nouvelle construction de plus de deux logements, lorsqu’elle prévoit du stationnement automobile réservé aux occupants de l’immeuble, doit aussi prévoir un espace de stationnement sécurisé pour les vélos (article R111-14-4 du code de la construction et de l’habitation). Cette obligation s’applique également aux bâtiments neufs à usage de bureaux, à usage industriel, aux bâtiment accueillant un service public (administration, équipement culturel…) ou constituant un ensemble commercial (grande surface, supermarché…).

Non seulement la réalisation de ce local ou « garage vélo » est obligatoire, mais elle doit de plus prévoir du mobilier permettant d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue : le mobilier type « racks », « pince-roues » ou encore crochets sont donc proscrits par la loi. Seuls les « arceaux », aussi appelés « trombones » ou encore « U inversé » sont conformes à la réglementation et autorisés.

Arceau conforme du parking vélo des Confluences à Lyon

Pince-roue non conforme du parking vélo IKEA du Grand Parilly à Lyon

Comment s’assurer que mon logement sera équipé d’arceaux ?

Lorsque vous achetez dans le neuf, il est fréquent d’acheter « sur plans ». On parle de « vente en état futur d’achèvement » (Véfa) : il est alors très simple de contrôler la présence du local à vélos collectifs en consultant le plan des parties communes. Si celui-ci est absent des plans, signalez-le immédiatement au promoteur ou au constructeur en lui rappelant ses obligations légales (voir ci-dessus). Si vous avez un doute sur la taille de ce local, par exemple s’il vous semble trop petit, mal conçu ou mal situé (1er étage sans ascenseur, à l’extérieur sans contrôle d’accès…), contactez La Ville à Vélo qui se chargera d’étudier la conformité du projet immobilier.

Il est primordial de s’assurer auprès du promoteur/constructeur que le local vélo comportera bien des arceaux et non de simple racks au sol. Il s’agit en effet du cas le plus courant de non-conformité.

Bien souvent, une simple discussion avec le promoteur/constructeur permet de mettre le projet immobilier en conformité ou de s’assurer de celle-ci.

Si les négociations échouent : le recours administratif

Vous êtes vraiment intéressé par cet appartement, mais le promoteur est d’une mauvaise fois extrême est refuse de réaliser le garage à vélos… Dans ces cas là, il ne reste qu’un moyen : le recours administratif contre le permis de construire de l’immeuble. Notez que n’importe qui peut faire un recours contre un projet de construction soumis à permis de construire : vous pouvez être le futur acquéreur, un riverain, une association (coucou ! :D), etc. La seule condition est de pouvoir motiver votre intérêt à agir (nous y reviendrons…).

Ici, le timing est primordial : à la suite de l’affichage du permis de construire sur un terrain en construction, le requérant (vous, La Ville à Vélo, un riverain…) dispose de deux mois pour envoyer un recours à l’autorité ayant délivré le permis (la mairie). Ne tardez pas ! Au moindre doute, informez-nous dès que possible du projet immobilier.

La procédure de recours comporte généralement deux étapes :

1. Le recours gracieux

Le permis de construire est affiché sur le terrain. Vous avez connaissance du projet et vous savez ou supposez qu’aucun garage à vélos ne sera réalisé (ou qu’il ne sera pas conforme)… Un « recours gracieux » peut être adressé à la mairie, pour demander le retrait et la modification du permis de construire. Il s’agit d’une simple lettre en recommandé avec avis de réception (LRAR). Attention, il faut également notifier ce recours par courrier à la mairie et au bénéficiaire du permis de construire (le promoteur/constructeur).

La mairie peut alors retirer le permis de construire et demander au promoteur de modifier son projet. Suite à ce dialogue (auquel vous avez peu de chance d’assister), un permis de construire modificatif sera affiché sur le terrain et publié en mairie (vous êtes en droit de le consulter sur place sur simple demande de rendez-vous au service urbanisme de la mairie). Il faudra alors vérifier si ce nouveau projet comporte en effet un garage à vélos conforme.

La mairie peut aussi refuser explicitement votre demande en motivant son choix ou en cherchant des excuses (« le projet est trop avancé », « nous ne voyons pas le besoin d’avoir du stationnement pour les vélos dans ce quartier », etc.). Ignorez ce refus : la loi s’impose à tout le monde, même à l’administration. Si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois, le silence de l’administration vaut refus. Il faut alors monter d’un cran, en faisant un recours devant le Tribunal administratif.

2. Le recours administratif

Cette étape peut être plus subtile et nous vous recommandons de vous faire accompagner par une association comme La Ville à Vélo pour porter votre recours : en tant que représentante des usagers cyclistes de la métropole de Lyon, notre association est légitime à porter un recours administratif contre un permis de construire frauduleux (seule, si vous souhaitez rester anonyme ou que vous n’avez pas le temps ; ou avec vous, conjointement).

Pensez alors à nous transmettre un maximum d’information pour gagner du temps : surface d’habitation prévue, surface prévue (ou non) du local à vélos, historique des échanges infructueux avec le promoteur, etc.

Sachez qu’un téléservice existe pour déposer votre recours auprès du Tribunal administratif de Lyon : http://lyon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Ouverture-du-portail-Telerecours-citoyens-le-30-novembre-2018

Que faire si le local à vélos est absent ou livré sans arceaux ?

Il peut arriver que le promoteur vous ait jeté de la poudre aux yeux en promettant un super local à vélos ultra sécurisé de 100 m² avec digicode, grilles en titane et arceaux en cuivre poli… Lors de la visite de livraison du logement, c’est la déconvenue : il n’y a pas de grilles, le local est situé à l’extérieur, ouvert aux quatre vents et ne dispose que de malheureux crochets au mur…! C’est le moment de jouer au plus malin : en présence du promoteur, faites inscrire sur le procès verbal de livraison toutes les non-conformités du garage à vélos : absence de clôture, accès non sécurisé (pas de digicode ou serrure par exemple), absence d’arceaux ou mobilier non conforme, accès impossible (au sous-sol sans rampe d’accès…), etc.

Si vous manquez l’étape du PV d’entrée, vous disposez d’encore un mois pour signaler la non-conformité du local vélo.

Si le promoteur/constructeur ne réalise pas les modifications prévues dans l’année, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance…

Et dans l’ancien ?

Si vous êtes propriétaire, futur propriétaire ou locataire dans l’ancien, ne désespérez pas ! Plusieurs solutions pour obtenir un garage à vélos sécurisé s’offrent à vous.

Sachez tout d’abord que la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose au syndic, si vous en faites la demande, d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires la réalisation de stationnement vélo sécurisé (article 24-5). Il doit à cette occasion produire plusieurs devis pour la fourniture et la pose de mobilier de stationnement vélos.

Si vous êtes locataire, n’hésitez pas à interpeller votre propriétaire sur cette question, voire à lui demander un « pouvoir » pour que vous puissiez le représenter à la prochaine AG et défendre le sujet du stationnement vélos.

Enfin, si vous êtes locataire en résidence étudiante, ou locataire d’un logement social, sachez que des subventions importantes existent pour aider votre bailleur à réaliser du stationnement vélos sécurisé : il s’agit du programme national ALVÉOLE. N’hésitez pas à interpeller le Comité de gestion de la résidence ou votre bailleur directement ! Le montant des subventions peut atteindre jusqu’à 60 % du montant total des travaux.

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