Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur n’a pas encore mis en place le Plan Mobilité Employeur ? Il ne respecte donc pas la réglementation. Depuis la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de décembre 2019, les entreprises privées de plus de 50 salariés doivent aborder le sujet de la mobilité dans le volet QVT de leur Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Présentez-lui les enjeux et les modalités réglementaires et pratiques de ce plan, ainsi qu’à vos organisations syndicales et à vos représentants du personnel, pour mettre le sujet à l’ordre du jour des NAO.
PDE, PDU, PDME : Kezaco ?
Depuis le 1er janvier 2018, le Plan de Déplacement d’Entreprise (PDE) a été renommé plan de mobilité Employeur (PDME) et est obligatoire pour tous les établissements regroupant plus de 100 salariés sur un même site et situés dans un Plan de Déplacement Urbains (PDU).
En juin 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) abaisse le seuil pour inclure tous les établissements de plus de 50 salariés. A cette occasion, le PDU est renommé Plan de Mobilité. NOTA : Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Le Plan de Mobilité Employeur (PDME) est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés d’une entreprise, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
La loi ne définit pas précisément les mesures à mettre en place afin de développer un plan de mobilité efficace. Il s’agit en réalité de mettre en pratique une multitude d’actions diverses. Ainsi, ajoutées l’une à l’autre, elles vont pouvoir influencer l’impact environnemental vis-à-vis des transports de l’entreprise.
Exemples de mesures pouvant entrer dans un PDME
- La promotion du vélo : mise en place d’un stationnement sécurisé, diffusion d’un « kit vélo », mise à disposition d’un local vélo proposant quelques outils et services, ainsi que des douches pour les cyclistes, mise en place de du forfait mobilité durable, achat d’une flotte de vélos à assistance électrique…
- L’amélioration de l’accès des bâtiments par les piétons : aménagement de cheminements piétons, mise en place d’entrées plus directes…
- L’encouragement à l’utilisation des transports publics : adaptation – en partenariat avec les opérateurs de transport – de l’offre existante en termes de dessertes et de fréquences, participation financière aux abonnements (en plus de la prise en charge obligatoire), création d’une navette d’entreprise pour quelques destinations très fréquentées, achat de tickets de transports en commun, information de l’offre de transports publics pour accéder au site…
- L’aménagement des horaires de travail : répartition des heures d’arrivée et de départ des salariés en fonction de leurs souhaits et des besoins de l’entreprise, mise en place du télétravail…
Quels sont les objectifs d’un plan de mobilité
Le plan de mobilité est aussi à l’origine d’une réelle amélioration des conditions de vie et de travail des salariés. En effet l’utilisation de modes de transports alternatifs influe sur les conditions physiques et mentales des employés, tout en étant porteur d’effets plus socio-économiques :
- Amélioration du bien-être, de la motivation et de la santé grâce au développement des modes de déplacement actifs (vélo et marche).
- Augmentation du pouvoir d’achat via une baisse du budget des transports et à l’instauration du Forfait Mobilité Durable.
- Gain de « temps utile » pendant les trajets pour lire, téléphoner (si vous ne prenez pas le vélo) et se reposer.
Si le manque d’aménagements sécurisés sur la voie publique et/ou d’infrastructures et de services mis à disposition par votre employeur sont des freins à une pratique plus régulière du vélo, des investissements peuvent être prévus au travers du plan mobilité et un rapprochement avec la mairie/commune de rattachement de votre lieu de travail peut aussi être un levier pour les aménagements de voirie.
Si votre employeur reste récalcitrant à la promotion du vélo dans le PDME, un argument supplémentaire peut le faire changer d’avis : les bénéfices sanitaires de l’activité physique sont 20 fois plus élevés que les risques (accidents, exposition à la pollution)…
Plus d’informations et sources réglementaires
- Description du PDME par l’ADEME
- Sources législatives sur les plans de mobilité (Articles L1214-1 à L1214-38) :
- Article législatif complet sur le PDME (Article L1214-8-2)
- Article législatif complet concernant la mobilité à aborder dans les NAO volet QVT (Article L2242-17)
- 6 bénéfices du vélo par l’ADEME