Comment porter plainte si je suis victime d’une infraction?
- Vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, quelle que soit la localisation des faits.
- Si les faits sont uniquement matériels, ou s’il s’agit d’un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine), vous pouvez auparavant utiliser la pré-plainte en ligne https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
- Une fois la plainte enregistrée, le procureur de la République décidera de la suite à donner (classer, ou poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal compétent, en requalifiant ou non les faits).
- Si vous disposez d’un service de protection juridique avec ou en parallèle de votre assurance habitation, contactez-les, ils vous indiqueront la marche à suivre.
- Vous pouvez aussi faire appel à un avocat (recommandé si la situation est complexe et en l’absence de protection juridique).
- Si les forces de l’ordre refusent de prendre votre plainte, référez-vous au paragraphe ci-dessous.
Que faire si les forces de l’ordre refusent d’enregistrer ma plainte?
- Le Code de Procédure Pénale, article 15-3, impose à la police judiciaire de recevoir votre plainte (seul le procureur de la République peut décider de classer ou non la plainte sans suite, ou ultérieurement, un juge).
- Si malgré un rappel courtois vous êtes éconduit·e, vous pouvez porter plainte dans un autre commissariat, ou par courrier au procureur de la République.
- Note: les forces de l’ordre essaieront peut-être de vous faire déposer une main courante. Refusez, cela n’a strictement aucun effet dans les faits.
Pour quels motifs porter plainte?
Vous pouvez porter plainte si vous pensez être victime d’une infraction pénale, parmi lesquelles (liste non exhaustive):
- Vol (ou vol en réunion, avec violence, avec dégradation…)
- Violence avec ou sans ITT
- Violence avec arme avec/sans ITT (y compris quelqu’un utilisant un véhicule – pouvant être considéré comme une arme par destination – de manière menaçante, en collision avec votre vélo sur lequel vous vous trouvez, ou vous pousse ou vous renverse…)
- Dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (par exemple, quelqu’un en voiture avançant sur votre vélo garé, sur lequel vous ne vous trouvez pas, ou l’endommageant volontairement)
Important : le motif figurant sur votre plainte prise en commissariat n’est pas définitif. Le procureur de la République peut en effet requalifier les faits. Si vous portez plainte par courrier sans l’assistance d’un avocat ou de l’assistance juridique dont vous disposez peut-être, pas besoin de mettre un motif, décrivez simplement les faits selon ce modèle.