Nos actualités

Des faits d’enlèvements multiples de vélos avec mise en fourrière et destruction des antivols les attachant de manière régulière à des arceaux de la Métropole de Lyon situés sur l’espace public se sont produits à au moins quatre reprises : le 7 octobre 2019 lors du Run in Lyon, les 9 et 10 octobre 2019 lors de la venue de M. le Président de la République à Lyon et le 31 décembre 2019 dans plusieurs arrondissements de la ville.

Cette situation est inacceptable pour plusieurs raisons : absence de base légale, aucune information déposée avant et/ou après enlèvement conduisant probablement des victimes à croire à un vol, destruction des cadenas qui peuvent coûter jusqu’à 150 €, transport de vélos en bon état dans des conditions très peu soigneuses, et enfin, absence de procédure établie et communiquée comment récupérer les vélos à la fourrière.

Les faits décrits et illustrés peuvent être qualifiés de vol organisé par la Ville de Lyon, ainsi que de dégradation volontaire de biens privés. Au regard de ce contexte inacceptable, La Ville à Vélo se réserve le droit d’ester en justice et de conseiller à ses adhérents et sympathisants de faire de même.

“Les cyclistes doivent bénéficier des mêmes droits que les autres usagers de la route. La fourrière est un service utile, qui doit agir dans un cadre réglementaire strict” déclare Dorothée Appercel, Co-Présidente de La Ville à Vélo.

Quelles que soient les raisons de l’enlèvement d’un vélo sur l’espace public, La Ville à Vélo demande qu’il repose sur un cadre légal et que les services de la Ville de Lyon appliquent une procédure formalisée qui comprenne :

• La communication de critères précis qui caractérisent un vélo présumé épave ;
• Un préavis de 7 jours minimum au propriétaire, dans le cas de l’enlèvement d’un vélo présumé épave, par l’application d’un autocollant sur le vélo ;
• Une information à destination du propriétaire du vélo retiré, sous forme d’autocollant laissé sur place et de registre en ligne, et la communication d’une procédure claire par les médias de la Ville de Lyon (site internet, réseaux sociaux, magazine, etc.) pour récupérer son vélo. La serrure du cadenas peut être conservée pour que le propriétaire puisse prouver aux services compétents que le vélo lui appartient.
• Un camion correctement équipé (à l’image de ceux de JC Decaux pour les Vélo’V) pour un transport sans dégradations supplémentaires jusqu’à la fourrière

Annexes : 

Extrait de l’article de Lyon Plus du 10 octobre 2019 (source)

Des vélos en fourrière pour le Run in Lyon: y a-t-il eu excès de zèle ?

Place Bellecour, côté sud, ce lundi matin du 7 octobre. Le Run in Lyon est passé et la vie reprend son cours. Sauf pour un certain nombre de riverains furieux d’avoir à récupérer vélo, scooter, motos et voitures à la fourrière en ce début de semaine. Furieux surtout de ne pas en comprendre la raison. La faute à une interprétation de l’arrêté n°11210 en date du 30 septembre 2019 qui dit : « pour assurer le bon fonctionnement du Run In Lyon, le stationnement des véhicules gênants sera interdit ».

« Depuis quand un vélo garé sur une zone dédiée est-il gênant ? »

Parmi les « victimes » de l’arrêté, Blandine. Celle dernière est inscrite au club La Bulle Yoga, au n°30 de la place. Et samedi matin, vers 9 h 30, elle a tranquillement garé sa bicyclette, à sa place habituelle, au sein d’un emplacement réservé, situé devant la librairie Decitre. Sauf qu’en revenant, à 11 heures, celle-ci avait disparu. « J’ai pété les plombs. Les panneaux parlaient de stationnement gênant, mais depuis quand un vélo, garé sur une zone dédiée, est-il gênant ? Je me suis arrêtée deux heures et la course était le lendemain ! J’ai appelé la fourrière dans le 7e arrondissement et m’y suis rendue. Au total, j’ai perdu 2 h 30, sans compter mon antivol d’une valeur de 45 €. Heureusement, récupérer un vélo là-bas est gratuit. »

Même son de cloche un peu plus loin. Philippe travaille à l’ Espace Brasserie au n° 26. Il se souvient très bien de l’intervention de la police, le samedi vers 10 heures. « Je leur ai dit que c’était abusé de couper le cadenas pour enlever bicyclettes et motos. Elles étaient bien garées et ne gênaient personne. D’ailleurs les barrières ont été mises le long de la route… Avec ou sans deux roues, c’était pareil ! Mais le plus drôle, c’est qu’ils n’ont pas ramassé les trottinettes qui étaient en vrac sur le trottoir ! »

Exemple de communication de critères précis qui justifient la mise en fourrière des vélos présumés épave

Extrait du site Web de la Ville de Paris 12 (source)

Épaves de vélos

Lorsqu’un vélo est abandonné depuis un certain temps sur la voie publique, qu’il est jugé irréparable et que son propriétaire ne peut être identifié (absence de code FUBICY – Fédération française des usagers de la bicyclette – ou de plaque portant des coordonnées), il est alors caractérisé comme épave par l’agent de police épaviste du 12e arrondissement. Ce qui reste du vélo devient alors un déchet et peut être collecté par les services de propreté. Les épaves de vélo sont ensuite acheminées en déchetterie, puis vers les filières classiques de recyclage des métaux.

Si le vélo abandonné est « en voie d’épavisation », l’agent de police épaviste apposera un autocollant alertant qu’en l’abence de récupération du vélo sous un délai de 1( jours il sera enlevé.

Si un vélo est stationné au même endroit depuis un temps long mais que son propriétaire est identifiable (présence d’un code « FUBICY » ou d’une plaque portant des coordonnées), il est alors considéré par l’épaviste comme étant en voie d’abandon. La police se charge de contacter le ou la propriétaire pour lui demander de déplacer son vélo et si ce dernier ne se manifeste pas ou ne déplace pas son vélo, alors la police le placera en fourrière.

Vous pouvez signaler la présence d’une épave de vélo via le téléservice « Dans ma rue« 

Vous pouvez formuler une demande d’enlèvement d’épave de vélo par mail auprès de l’agent épaviste de la Préfecture de Police de Paris à l’adresse : stpe-tn-enlevement@interieur.gouv.fr

Les épaves de vélo sont recyclées ou confiées à des associations en vue de leur réemploi.

Exemple de communication d’une procédure claire pour récupérer son vélo auprès de la fourrière

Extrait du site Web de la Ville de Genève (source)

Récupérer un vélo mis en fourrière

Cette démarche donne la marche à suivre pour récupérer un vélo mis en fourrière.

A qui s’adresse cette démarche?

Cette démarche s’adresse à toutes les personnes dont le vélo a été mis en fourrière.

Quand un vélo est-il mis en fourrière?

Lorsque la police, cantonale ou communale, estime qu’un cycle est une épave, elle peut procéder à son enlèvement et à sa mise en fourrière. L’épave doit se trouver sur le domaine public.

Sont considérés comme des épaves, les cycles qui ne sont plus en état de rouler ou qui présentent des signes évidents d’abandon. Toutefois, l’aspect d’un cycle ou son mauvais état d’entretien ne justifie pas son enlèvement.

Comment effectuer cette démarche?

Lorsqu’un vélo est mis en fourrière, le propriétaire est averti par écrit et doit venir le chercher dans un délai de 30 jours. Une fois le délai passé, le vélo peut être vendu aux enchères. Récupérer son vélo coûte Fr. 50.−.

La fourrière des vélos est ouverte le mardi et le mercredi de 10h à 18h30.

Quels sont les documents à présenter?

Pour récupérer votre vélo à la fourrière, vous devez présenter les documents suivants: une pièce d’identité; un justificatif attestant en être le propriétaire (facture d’achat, récépissé de la vignette ou clé du cadenas).