Courrier : Réfections de voiries non conformes à Marcy l’Etoile

Monsieur Président, Monsieur le Maire,

Notre association a constaté plusieurs réfections de voirie récentes sur la commune de Marcy l’Etoile réalisées de manière non conforme aux cadres législatif et réglementaire :

La rue des Sources a été récemment mise en sens unique dans le sens Avenue Marcel Mérieux/Les Iris. Cet aménagement aurait du donner lieu à un itinéraire cyclable à double sens, ce qui représente un manquement à l’article R412-28-1 du Code de la Route indiquant clairement « Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les […] cyclistes[…] ». En conséquence, La Ville à Vélo et les utilisateurs de cycles marcyllois formulent la demande urgente de mise en conformité et mise à double sens cyclable de la rue des Sources, ainsi que l’Allée Font Vernay et sur les autres voies en sens unique de la Commune de Marcy l’Etoile. Par ailleurs, cette rue et les rues adjacentes seraient bien plus adaptées à leur contexte de vie riveraine sous la forme d’une Zone 30.

L’avenue Jean Colomb entre les carrefours à sens giratoire de l’avenue des Alpes et de la route de Saint Bel a également récemment bénéficié d’une réfection de chaussée. Cette réfection de voie urbaine a été réalisée sans aménagement cyclable, ce qui est une contradiction à l’article L228-2 du Code de l’Environnement. Nous demandons ici aussi la mise en conformité rapide de cet axe via la mise en place d’un aménagement cyclable. Les dépassements sont devenus dangereux sur cette voirie, particulièrement dans le sens Parc Lacroix Laval/Centre-ville Marcy (montée).

Enfin, la route de Sainte Consorce entre la D30 (Avenue Marcel Mérieux) et le Chemin de la Grand Serve a également subi une réfection de voirie n’ayant pas donné lieu à la mise en place d’un aménagement cyclable, là aussi en contradiction avec l’article L228-2 du Code de l’Environnement.

Nous vous remercions par avance de nous présenter au plus tôt les actions correctives qui seront mises en place pour rendre ces aménagements conformes à la loi, ainsi que le calendrier afférent.

Vous trouverez en annexes les cadres juridiques respectifs soutenant ces demandes.

Dans cette attente, notre association vous présente ses meilleurs vœux pour 2021 et demeure à votre disposition pour le suivi de ces dossiers ainsi que concernant toute réfection de voirie à venir, afin d’éviter que de nouveaux travaux non conformes soient effectués.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Nicolas FRASIE

Frédérique BIENVENUE

Co-Président •e•s de La Ville à Vélo

Annexes

1. Cadre réglementaire :Article R412-28-1 du Code de la Route: «Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et les cyclistes sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de police.»
   1. L’interdiction du double sens cyclable, certes prévue par arrêté, doit être motivée :
      1. Une décision du Tribunal Administratif de Rouen a précisé qu’un arrêté interdisant le DSC ne peut être pris que lorsque la sécurité de la circulation de la voie publique l’exige (TA de Rouen, 10 janvier 2013, Association Sabine Rouen contre Commune du Petit-Quevilly)
      1. Une autre décision (CAA Marseille, 24 octobre 2014, Association Vélo en Têt de Perpignan contre la commune de Perpignan, n°12MA04902) précise que les arrêtés d’interdiction de DSC ne peuvent pas être pris pour des motifs portant sur l’existence de commerces, de parkings, de stationnements de surface ou de lignes de bus.

2 et 3 : Cadre législatif:Article L228-2 du Code de L’Environnement,: « A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.[…].

Nous rappelons à toutes fins utiles que tous les types de travaux, y compris réfection de l’enrobé, sont considérés comme « réalisations ou […] rénovations » :

• «Considérant que la qualification de rénovation de voies urbaines, au sens des dispositions de l’article L.228-2 du code de l’environnement précité, s’entend de tous travaux, quelle qu’en soit l’ampleur,… …dès lors que ces travaux sont de nature à modifier les conditions de circulation sur ces voies, soit par modification de leur profil, soit par réfection du revêtement ou du marquage des ces voies ; qu’il suit de là une obligation de procéder, sur lesdites voies, sous les seules réserves des besoins et contraintes de la circulation, à l’aménagement d’itinéraires cyclables prévus par ces dispositions ;» (CAA Marseille, 25 avril 2017).